EN 301 549
EN 301 549 ("Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC") est la norme européenne pour l’accessibilité numérique. Lorsque le droit de l’UE exige qu’un produit ou service numérique soit accessible, c’est cette norme qui définit ce que "accessible" signifie — des réglementations telles que la Directive européenne sur l’accessibilité du Web, l’Acte européen sur l’accessibilité, et la PSBAR du Royaume-Uni s’y réfèrent toutes.
Elle couvre bien plus que le Web : des chapitres distincts traitent du matériel, du logiciel, des services d’assistance, des pages Web (clause 9) et — le plus pertinent pour les PDF — la clause 10, "Documents non Web".
La clause 10 est appliquée aux documents. Sa numérotation rend la relation explicite : la clause 10.1.1.1 correspond au 1.1.1 de WCAG, la clause 10.1.4.3 au critère 1.4.3, et ainsi de suite. Quelques critères propres au Web (comme ceux relatifs à la navigation entre des ensembles de pages) sont indiqués comme non applicables aux documents ; le reste est repris pour l’essentiel à l’identique. Ainsi, pour un PDF, être conforme à l’EN 301 549 revient à satisfaire les critères de succès de WCAG applicables aux documents — mêmes exigences, sous en-tête européen.
Les numéros de version correspondent aux éditions du document EN lui-même, et non aux versions de WCAG. L’édition actuelle, v3.2.1 (2021), intègre WCAG 2.1 niveau AA ; une édition révisée, alignée sur WCAG 2.2, est en préparation pour l’Acte européen sur l’accessibilité. Lorsque Silktide évalue un document au titre d’une réglementation de l’UE, le verdict "EN 301 549" est un verdict WCAG présenté sous l’intitulé employé par cette réglementation.
À noter : EN 301 549 n’impose pas . PDF/UA est la norme technique distincte qui décrit comment un fichier PDF accessible est construit ; EN 301 549 définit les résultats qu’un document doit offrir. Un fichier PDF/UA bien construit est la voie standard pour les satisfaire.
En savoir plus
- EN 301 549 v3.2.1 - la norme (PDF)
- Comprendre l’accessibilité des PDF - comment les lois, WCAG, EN 301 549 et PDF/UA s’articulent
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